Formalités d’ouverture d’un débit de boissons
C’est bien d’avoir en projet l’ouverture d’un débit de boissons ou de vouloir se lancer dans ce domaine d’activité. Mais, il n’est pas toujours aisé de se retrouver dans toutes les démarches d’ordres juridiques et administratifs. Il existe en effet une réglementation qui régit tout le processus d’ouverture qui débute généralement par l’obtention du permis d’exploitation. Découvrez dans les lignes à suivre l’essentiel sur les étapes d’ouverture d’un débit de boissons et les dispositions en vigueur.Les étapes d’ouverture d’un débit de boissons
L’ouverture d’un débit de boissons doit être en conformité avec le code de la santé publique. Elle débute par l’obtention du permis d’exploitation, et ensuite l’acquisition d’une licence 4 pour effectuer par la suite une déclaration d’ouverture.
Le permis d’exploitation est devenu obligatoire à toute personne souhaitant exploiter un commerce avec débit de boissons à consommer sur place ou à emporter depuis 2009. Ce permis concerne aussi les établissements exploitant la licence restaurant et la petite licence restaurant. Il est délivré à la suite d’une formation spécifique qui sensibilise les exploitants et futurs exploitants sur leurs droits et obligations. La durée de la formation varie entre 6 et 20 heures en fonction du niveau d’expérience de l’exploitant. Après obtention, le permis est valable pour dix ans.
Il faut ensuite faire une demande pour obtenir la licence de débit de boissons. Son choix se fait en fonction des catégories de boissons qu’on désire vendre. Notons que la licence 4 n’est plus délivrée par l’administration, mais elle est très souvent transférée.
L’étape suivante consiste à faire une déclaration d’ouverture à la mairie. Cette formalité doit être réalisée soit à la création ou à la reprise d’un établissement soit en cas de transfert d’un débit de boissons. Aussi, il est important d’effectuer la déclaration 15 jours avant l’ouverture du débit de boissons afin d’éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture.
L’immatriculation du débit de boissons
Pour rendre l’existence de votre établissement légale, vous devez procéder à la déclaration d’ouverture et à la demande d’immatriculation du lieu. La déclaration d’ouverture se fait au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’immatriculation quant à elle se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la chambre des métiers et de l’artisanat soit en tant qu’entreprise individuelle ou soit sous forme de société commerciale.
Le respect de certaines dispositions
L’exploitation d’un débit de boissons nécessite le respect de la réglementation y afférente sous peine de sanctions. Il s’agit de certaines dispositions concernant l’affichage, l’obligation d’étalage ainsi que le respect des normes d’hygiène et de la tranquillité publique.
Un débit de boissons doit afficher une signalisation sur l’interdiction de fumer, les dispositions sur la protection des mineurs et la répression contre l’ivresse publique. L’exploitant doit aussi afficher une liste des boissons et des prix de ces dernières ainsi que des denrées les plus courantes. Il doit également respecter l’obligation d’étalage qui consiste à étaler à la vue des consommateurs au moins dix boissons sans alcool vendues.
Les autres dispositions concernent le respect des normes d’hygiène. À ce niveau, l’exploitant doit nécessairement faire former au moins un employé de son établissement sur les réglementations en matière d’hygiène et de respect de la nuisance sonore.