Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Avant l’exploitation d’une licence de débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, une petite licence restaurant ou une licence restaurant, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de l’établissement. Mais avant, vous devez d’abord obtenir un permis d’exploitation. Celui-ci constitue une autorisation obligatoire à obtenir dans le processus d’ouverture d’un débit de boissons. Il s’agira ici de bien cerner l’aspect obligatoire de ce permis pour éviter au mieux les sanctions liées au non-respect.Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une attestation à détenir avant l’ouverture d’un commerce avec débit de boissons alcoolisées comme les restaurants, les bars, les cafés… Il intervient aussi en cas de mutation (changement de propriétaire ou de gérant), de transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune) ou de translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune).
Obtenu à la suite d’une formation qui renseigne sur les droits et obligations du gérant, il permet de déclarer officiellement et légalement l’ouverture du débit de boissons. Ce permis est destiné à sécuriser les établissements qui commercialisent des boissons alcoolisées. Il s’agit des établissements qui ont une licence de débit de boissons, une grande ou une petite licence restaurant.
En quoi consiste-t-il une obligation ?
L’obligation du permis d’exploitation se retrouve dans son aspect légal. Pour que l’activité d’un débit de boissons soit légale, il est obligatoire d’obtenir le permis d’exploitation afin de faire la demande d’une licence. Cette obtention est rendue obligatoire depuis le 31 mars 2006 pour toute personne désirant ouvrir ou gérer un débit de boissons. Le défaut de permis d’exploitation peut entraîner des sanctions allant de la fermeture administrative à la fermeture judiciaire.
Qui doit effectuer les démarches du permis ?
Pour l’ouverture d’un établissement de vente d’alcool, plusieurs démarches doivent être remplies. Il s’agit notamment de la déclaration à la mairie de l’entreprise. À ce niveau, c’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration afin d’être titulaire du permis d’exploitation après le suivi d’une formation spécifique. Toutefois, l’exploitant de la licence peut ne pas en être le propriétaire.
En effet, la licence est souvent attachée à un fonds de commerce et si celui-ci est la propriété d’une société, c’est le représentant légal de la société qui en est l’exploitant. Dans ce cas de figure, celui qui doit effectuer la démarche de déclaration peut être soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué pour une SA. Lorsqu’il s’agit d’une SAS, c’est le directeur général ou le directeur général délégué qui se charge de la déclaration. Pour une EURL, une SARL ou une SNC, la responsabilité incombe au gérant.
Dans la mesure où la société a deux représentants légaux ou plus, chacun de ces co-gérants devra passer le permis d’exploitation. Ce qui n’est pas le cas des associés, même majoritaires. Il peut également arriver que la licence appartienne à une association. Dans ce cas, c’est le président de l’association qui effectue les démarches. Pour les mairies propriétaires de licences, l’exploitation est confiée soit par le biais d’un bail commercial, soit par celui d’une régie municipale.